Art. 53, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L5572DYZ
Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours.
Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l'enquête pour une durée maximale de huit jours.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Panorama d’actualités jurisprudentielles relatives au contentieux du recouvrement (juillet-août 2023) » / panorama / lexbase social n°959 du 5 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale/enquête / TITRE « Encadrement temporel de l’enquête préliminaire » / focus / lexbase pénal n°59 du 27 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La montée en puissance des exigences de la Chambre criminelle en procédure pénale » / focus / la lettre juridique n°933 du 2 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Pas de fouille à corps en cas de blanchiment douanier non flagrant ! » / jurisprudence / lexbase pénal n°47 du 24 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama de procédure pénale (juin 2019 - janvier 2020) » / panorama / lexbase pénal n°24 du 27 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Enquête de flagrance : un simple contrôle routier n’autorise pas les forces de l’ordre à pénétrer dans un lieu privé » / brèves / lexbase pénal n°23 du 23 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE ministère public / TITRE « Les mutations du parquet (colloque du 4 octobre 2019 à Clermont) : Les prérogatives du parquet dans la lutte contre la criminalité organisée - réflexions sur un parquet national anti-criminalité organisée » / actes de colloques / lexbase pénal n°22 du 19 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Formation ISPEC/EDASE du 17 avril 2019 - L’évolution de l’enquête pénale* » / focus / lexbase pénal n°19 du 19 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La délicate simplification de l'enquête de police » / doctrine / lexbase pénal n°3 du 22 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « L'audition libre et l'avocat » / le point sur... / lexbase avocats n°248 du 28 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Découverte de faits délictueux étrangers à la saisine du juge d'instruction : possibilité de mise en oeuvre de leurs pouvoirs propres par les OPJ » / brèves / lexbase droit privé n°619 du 2 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Publication d'une loi précisant l'infraction de violation de domicile » / brèves / le quotidien du 29 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Contrôles policiers et appréhension du prévenu en cas de fuite » / brèves / le quotidien du 13 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « L'assistance des personnes soupçonnées et des victimes dans le cadre de l'audition libre » / textes / lexbase avocats n°187 du 5 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Lutte contre le travail dissimulé : précisions procédurales » / brèves / lexbase droit privé n°577 du 3 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Commentaire de la loi du 27 mai 2014 transposant la Directive européenne relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : quand les droits de la défense pénètrent tous les stades de la procédure pénale » / textes / lexbase droit privé n°573 du 5 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Précisions procédurales dans le cadre d'infraction de blanchiment aggravé » / brèves / lexbase droit privé n°569 du 8 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Publication de l'avis de la CNIL sur le projet de loi relatif à la géolocalisation » / brèves / lexbase droit privé n°559 du 20 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Conditions de prorogation de l'enquête de flagrance » / brèves / lexbase droit privé n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Non-respect de la durée légale de la garde à vue et rétention administrative » / brèves / lexbase droit privé n°552 du 19 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Conditions de mise en oeuvre de l'enquête de flagrance » / brèves / lexbase droit privé n°511 du 10 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - Janvier 2011 (spéciale lois de finances) » / chronique / lexbase fiscal n°423 du 13 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Sécurité des travailleurs : les conditions du contrôle d'identité sur un chantier » / brèves / lexbase social n°262 du 31 mai 2007 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le contrôle et la contestation des actes d’investigation / TITRE « Le contrôle de l’enquête » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les cadres d’enquête / TITRE « Les conditions de la flagrance » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les cadres d’enquête / TITRE « L'appréciation de la flagrance » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les cadres d’enquête / TITRE « La durée de l'enquête de flagrance » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : La garde à vue et les auditions / TITRE « La durée de la garde à vue » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les acteurs de l’enquête / TITRE « Les pouvoirs des officiers de police judiciaire » Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : Les acteurs de l’enquête / synthèse Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : Les actes d'investigation / synthèse Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : Les cadres d’enquête / synthèse Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.