Art. 529-9, Code de procédure pénale
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L0859DYH
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De la saisine de la juridiction de proximité » / brèves / le quotidien du 20 mai 2009 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les causes d'extinction de l'action publique / TITRE « L’amende forfaitaire » Abonnés
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