Art. 529-7, Code de procédure pénale
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L2485LBN
Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Observations sur la loi n° 2021-401, du 8 avril 2021, améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale » / textes / le quotidien du 15 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Justice du XXIème siècle : à propos des dispositions pénales de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 » / textes / lexbase droit privé n°681 du 22 décembre 2016 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les causes d'extinction de l'action publique / TITRE « L’amende forfaitaire » Abonnés
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