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Art. 529-1, Code de procédure pénale

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Art. 529-1, Code de procédure pénale

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L0856DYD

                    Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.
                

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Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les causes d'extinction de l'action publique / TITRE « L’amende forfaitaire » Abonnés

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