Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Justice du XXIème siècle : à propos des dispositions pénales de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 » / textes / lexbase droit privé n°681 du 22 décembre 2016 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le jugement des délits / TITRE « Les règles de compétences » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le jugement des contraventions / TITRE « Le tribunal de police » Abonnés