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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Condition d'évocation de la cour d'appel sur les points d'un litige relatif à l'action civile » / brèves / lexbase droit privé n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Conditions d'évocation de la chambre d'application des peines et compétence territoriale du juge d'application des peines » / brèves / lexbase droit privé n°634 du 26 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Pouvoir d'évocation de la cour d'appel » / brèves / le quotidien du 23 mars 2015 Abonnés
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