Art. 513, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Chronique de droit pénal fiscal (décembre 2021- juin 2022) » / chronique / lexbase fiscal n°916 du 15 septembre 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La réforme de la procédure pénale et les droits de la défense vus par la défense » / focus / lexbase pénal n°50 du 23 juin 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Arrêts correctionnels : de l’importance des mentions nécessaires à s’assurer du bon déroulement de l’audience » / brèves / lexbase pénal n°38 du 20 mai 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Rejet d'une demande d'audition de témoins n'ayant pas assisté à la commission de l'infraction » / brèves / le quotidien du 27 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La chronique de procédure pénale de Guillaume Beaussonie et Madeleine Sanchez, docteurs en droit, membres du Laboratoire Wesford et de l'Institut de droit privé de l'Université Toulouse I - Capitole (EA 1920) - Mars 2011 » / chronique / lexbase droit privé n°434 du 31 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le prévenu ou son conseil doit avoir le dernier mot ! » / brèves / lexbase droit privé n°429 du 24 février 2011 Abonnés
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