Art. 5-1, Code de procédure pénale

Art. 5-1, Code de procédure pénale

Document en cours

Revues (4)

Ouvrages (1)

Art. 5-1, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L9882IQ3

                    Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE (n)tic / TITRE « La communication de données d’identification du titulaire d’un compte de messagerie électronique ordonnée en référé comme mesure d’instruction » / jurisprudence / lexbase pénal n°77 du 19 décembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le criminel tient le civil en l’état, sauf… - Etude de l’alinéa 3 de l’article 4 du Code de procédure pénale » / doctrine / lexbase pénal n°18 du 18 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Précisons sur le cadre du pourvoi en cassation » / brèves / lexbase droit privé - archive n°765 du 13 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « De la difficulté pour l'employeur qui licencie pour faute grave de mettre en cause ultérieurement la responsabilité pécuniaire du salarié » / jurisprudence / lexbase social n°687 du 9 février 2017 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure pénale / TITRE « L’interaction de l’action civile avec d’autres procédures » Abonnés