Art. 5-1, Code de procédure pénale

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Art. 5-1, Code de procédure pénale

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L9882IQ3

                    Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
                

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