Art. 503, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L3897AZD
Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.
Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 502 annexé à l'acte dressé par le greffier.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure pénale / TITRE « La nature du recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une saisie pratiquée au domicile d’un avocat » / jurisprudence / lexbase avocats n°341 du 2 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama sur la détention provisoire et le contrôle judiciaire (juin 2022 à juin 2023) » / panorama / lexbase pénal n°62 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Précisions sur la déclaration d’appel en matière de détention provisoire » / focus / la lettre juridique n°943 du 20 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Droit pénal et procédure pénale » / chronique / cahiers louis josserand n°1 du 28 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Détention provisoire et contrôle judiciaire (juin 2019 à juin 2020) » / panorama / lexbase pénal n°29 du 16 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Le parquet et l’exécution des peines d’emprisonnement » / focus / lexbase pénal n°27 du 28 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Citation d'un appelant détenu » / brèves / lexbase droit privé n°607 du 2 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Conditions d'admission de la déclaration d'appel contre une ordonnance de réduction de peine » / brèves / lexbase droit privé n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les voies de recours / TITRE « L’appel contre les ordonnances du juge d’instruction » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les voies de recours / TITRE « L’appel contre les décisions des tribunaux correctionnels » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les mesures de contrainte au cours de l’instruction : contrôle judiciaire, assignation à résidence et détention provisoire / TITRE « Le contentieux du placement en détention provisoire » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.