Art. 49, Code de procédure pénale

Art. 49, Code de procédure pénale

Document en cours

Ouvrages (5)

Lecture: 1 min

L0481LTY

                    Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations, ainsi qu'il est dit au chapitre Ier du titre III. 

Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d'instruction. 

Le juge d'instruction exerce ses fonctions au siège du   tribunal judiciaire auquel il appartient.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les règles de compétences pénales / TITRE « Détermination du juge d'instruction et de la juridiction de jugement territorialement compétents » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / TITRE « Les principes directeurs de l’instruction » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le recours à l'instruction préparatoire / TITRE « Le domaine de l’instruction » Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : Le recours à l'instruction préparatoire / synthèse Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : Les règles de compétences pénales / synthèse Abonnés