Art. 485, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L9916IQC
Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif.
Les motifs constituent la base de la décision.
Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables ainsi que la peine, les textes de loi appliqués, et les condamnations civiles.
Il est donné lecture du jugement par le président ou par l'un des juges ; cette lecture peut être limitée au dispositif. Dans le cas prévu par l'alinéa premier de l'article 398, elle peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège.
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Panorama de droit de la peine (octobre 2022 - septembre 2023) » / panorama / lexbase pénal n°64 du 19 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Confiscation du produit de l’infraction : quel est le sort de l’immeuble ayant bénéficié de travaux financés par des fonds illicitement obtenus ? » / brèves / le quotidien du 12 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Confiscation douanière : règles spécifiques d'individualisation et de motivation de la peine et indifférence de la qualification de « peine complémentaire » retenue, à tort, par les juges du fond » / brèves / lexbase fiscal n°916 du 15 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Confiscation douanière : règles spécifiques d'individualisation et de motivation de la peine et indifférence de la qualification de « peine complémentaire » retenue, à tort, par les juges du fond » / brèves / le quotidien du 13 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama de procédure pénale (janvier 2021 – mars 2022) : la preuve » / panorama / lexbase pénal n°48 du 28 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Interdiction du cumul de qualifications lors de poursuites concomitantes : la Chambre criminelle limite le champ d’application du principe » / brèves / le quotidien du 17 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE patrimoine / TITRE « Droit des saisies pénales et confiscations : repères jurisprudentiels » / panorama / lexbase pénal n°41 du 23 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Vademecum du prononcé des peines et de leur aménagement en matière correctionnelle - À propos des arrêts rendus par la Chambre criminelle le 11 mai 2021 » / jurisprudence / lexbase pénal n°39 du 24 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE universités / TITRE « La communication a posteriori et sur demande de la motivation des décisions de refus d'admission en master, un manque de garantie pour le candidat malheureux » / jurisprudence / lexbase public n°623 du 15 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Constitution de partie civile aux fins d’obtenir réparation du préjudice : le mandataire ad hoc de sociétés placées en liquidation judiciaire n’est pas compétent » / brèves / le quotidien du 30 juin 2020 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : La peine privative de liberté / TITRE « Remarques préliminaires sur la suspension de la peine privative de liberté » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les saisies pénales / TITRE « Les saisies d’objets particuliers » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.