Art. 484, Code de procédure pénale
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L7596MMB
Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 478 à 481.
La cour d'appel peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque les biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Loi du 24 juin 2024, améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels : Saisir plus, saisir mieux ? » / focus / lexbase pénal n°74 du 26 septembre 2024 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les saisies pénales / TITRE « La compétence » Abonnés