Art. 480-1, Code de procédure pénale

Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Chronique de droit pénal fiscal (juin 2022 - mars 2023) » / chronique / lexbase fiscal n°942 du 13 avril 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Emploi fictif et facturations mensongères : caractérisation du délit d’abus de biens sociaux et prescription de l’action publique du recel » / brèves / lexbase pénal n°32 du 19 novembre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Panorama de droit pénal des affaires (avril - novembre 2018) » / panorama / lexbase pénal n°10 du 22 novembre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Carrousel de TVA : escroquerie en bande organisée, Ne bis in idem et réparation » / jurisprudence / lexbase pénal n°7 du 19 juillet 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Rappel de l'inapplicabilité de la solidarité au paiement des frais non recouvrables » / brèves / lexbase droit privé n°662 du 7 juillet 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Inapplicabilité de la solidarité au paiement des frais non recouvrables » / brèves / le quotidien du 11 avril 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/responsabilité / TITRE « Responsabilité de l'avocat et perte de chance : encore faut-il pouvoir justifier d'un préjudice direct et certain résultant de cette perte de chance » / brèves / le quotidien du 3 décembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Pas d'application de la solidarité pour le paiement de frais non recouvrables » / brèves / lexbase droit privé n°618 du 25 juin 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Action sociale ut singuli : application littérale de la loi » / jurisprudence / lexbase affaires n°336 du 25 avril 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Avril 2013 » / chronique / lexbase droit privé n°522 du 4 avril 2013 Abonnés