Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De l'autorité de la chose jugée d'une décision portant sur une exception de procédure sur la contestation tranchée » / brèves / lexbase droit privé n°592 du 27 novembre 2014Abonnés