Art. 478, Code de procédure pénale

Cité dans la RUBRIQUE patrimoine / TITRE « Le juge pénal, juge de la propriété (histoire d’une ambiguïté) » / focus / lexbase pénal n°41 du 23 septembre 2021 Abonnés

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Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Nature de l'ordonnance d'homologation du projet de distribution et voies de recours » / brèves / lexbase droit privé n°683 du 12 janvier 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Sur la demande, par le juge de l'impôt, de communication de pièces auprès du Parquet - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°672 du 13 octobre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Inconstitutionnalité de la procédure de restitution en cours d'instruction des objets placés sous main de justice » / jurisprudence / lexbase droit privé n°631 du 5 novembre 2015 Abonnés