Art. 470, Code de procédure pénale

Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « Une simplification au service des droits de la victime ? » / actes de colloques / lexbase avocats n°316 du 1 juillet 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Impossibilité pour la personne citée comme civilement responsable devant la juridiction pénale d’obtenir une indemnité au titre des frais exposés pour sa défense : la Chambre criminelle renvoie une QPC » / brèves / lexbase droit privé n°769 du 24 janvier 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Un inspecteur en chef de santé publique vétérinaire ne peut bénéficier du régime procédural moins restrictif de ses co-enquêteurs de la DGCCRF » / brèves / lexbase droit privé n°761 du 15 novembre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Altération des facultés psychiques survenue après la commission de l’infraction : ne pas juger et attendre... » / jurisprudence / lexbase pénal n°9 du 18 octobre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Relaxe du prévenu et obligation pour le juge correctionnel de restituer la véritable qualification » / brèves / lexbase droit privé n°658 du 9 juin 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Décembre 2014 » / chronique / lexbase droit privé n°594 du 11 décembre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Juin 2012 » / chronique / lexbase droit privé n°492 du 5 juillet 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La condamnation au paiement de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile n'est possible que dans certains cas limitativement énumérés » / brèves / le quotidien du 5 juin 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Désistement de la citation directe : l'octroi de dommages-intérêts pour abus de constitution civile subordonné à une relaxe du prévenu » / brèves / lexbase droit privé n°470 du 26 janvier 2012 Abonnés