Art. 468, Code de procédure pénale

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Art. 468, Code de procédure pénale

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L9935IQZ

                    Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, ainsi qu'il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 464.
                

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