Art. 466, Code de procédure pénale

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L9937IQ4

                    Si le tribunal régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par la loi, estime, au résultat des débats, que ce fait ne constitue qu'une contravention, il prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Requalification par le juge répressif : les parties doivent avoir été mises en mesure de s'expliquer sur la qualification nouvelle envisagée » / jurisprudence / lexbase droit privé n°602 du 19 février 2015 Abonnés

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