Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Irresponsabilité pénale : la chambre de l’instruction doit interroger l’intéressé informé de ses droits et entendre les experts » / brèves / le quotidien du 13 juillet 2020 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le jugement des délits / TITRE « La place du prévenu dans l’audience correctionnelle » Abonnés