Art. 433, Code de procédure pénale

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Art. 433, Code de procédure pénale

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L3243DG9

                    Les matières donnant lieu à des procès-verbaux faisant foi jusqu'à inscription de faux sont réglées par des lois spéciales. A défaut de disposition expresse la procédure de l'inscription de faux est réglée comme il est dit au titre II du livre IV.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama de procédure pénale (février 2020 – octobre 2020) : la preuve » / panorama / lexbase pénal n°32 du 19 novembre 2020 Abonnés

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