Art. 43-1, Code de procédure pénale
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L5529LZS
Lorsque le ministère public près le tribunal judiciaire dispose, en application du présent code, d'une compétence spécialisée et concurrente qui s'étend aux ressorts d'autres tribunaux judiciaires, spécialisés ou non, cette compétence s'exerce de façon prioritaire sur celle des parquets près ces tribunaux tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. Lorsqu'il décide d'exercer sa compétence, les parquets près ces tribunaux se dessaisissent sans délai à son profit.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Circulaire du 11 mai 2021 : la (nouvelle ?) justice pénale de l’environnement » / textes / lexbase pénal n°39 du 24 juin 2021 Abonnés
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