Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Veille pénale (décembre 2018) » / veille / lexbase pénal n°11 du 20 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Constitution de partie civile : conditions de l’exercice de l’action civile consécutive à une décision constatant le désistement présumé de la partie civile » / brèves / lexbase droit privé n°764 du 6 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Motivation des arrêts rendus par la chambre d'instruction : conviction fondée sur l'examen d'une vidéo-surveillance et respect du contradictoire » / brèves / le quotidien du 3 juillet 2013 Abonnés
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