Art. 423, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L3830AZU
Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s'il échet, déclare cette constitution irrecevable.
L'irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama : l’audience pénale (1er juillet 2021 au 30 juin 2022) » / panorama / lexbase pénal n°51 du 28 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de la presse / TITRE « Diffamation envers un département : absence de délibération du conseil départemental et recevabilité de la constitution de partie civile » / brèves / lexbase pénal n°34 du 21 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Juillet 2014 » / chronique / lexbase droit privé n°579 du 17 juillet 2014 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le jugement des délits / TITRE « La place de la partie civile dans l’audience correctionnelle » Abonnés