Art. 422, Code de procédure pénale

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L3829AZT

                    La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin.

   Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Absence de la partie civile plaignante devant le tribunal correctionnel : précision sur l’office du juge en l’absence confrontation au cours de la procédure » / brèves / le quotidien du 15 avril 2024 Abonnés

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