Art. 421, Code de procédure pénale
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L4393AZQ
A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l'ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du ministère public sur la peine.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile intervienne pour la première fois en cause d'appel » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°699 du 18 mai 2017 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : L'exercice de l'action civile / TITRE « L’exercice de l'action civile par voie d'intervention » Abonnés
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