Art. 420, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L3826AZQ
Lorsqu'elle est faite avant l'audience, la déclaration de partie civile doit préciser l'infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n'y soit domiciliée.
Elle est immédiatement transmise par le greffier au ministère public qui cite la partie civile pour l'audience.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Agression des élus : comment se protéger ? » / focus / lexbase public n°729 du 14 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE mineurs / TITRE « La représentation du mineur victime d’une infraction pénale par un administrateur ad hoc » / focus / lexbase droit privé - archive n°964 du 16 novembre 2023 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le jugement des délits / TITRE « La place de la partie civile dans l’audience correctionnelle » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : L'exercice de l'action civile / TITRE « L’exercice de l'action civile par voie d'intervention » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.