Art. 392, Code de procédure pénale

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Art. 392, Code de procédure pénale

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L4384AZE

La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.

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