Art. 389, Code de procédure pénale
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L3797AZN
L'avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé.
Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.
Lorsqu'il s'agit d'un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l'intéressé à être jugé sans citation préalable.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Mai 2016 » / chronique / la lettre juridique n°655 du 19 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La lettre demandant à la cour d'appel le rétablissement de l'affaire après que la cause du sursis à statuer eût disparu constitue une diligence suffisante à interrompre le délai de péremption » / jurisprudence / lexbase droit privé n°602 du 19 février 2015 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : L'exercice de l'action publique / TITRE « Les modes de droit commun de saisine d’une juridiction de jugement » Abonnés