Art. 388-2, Code de procédure pénale
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L4380AZA
Dix jours au moins avant l'audience, la mise en cause de l'assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées, l'identité du prévenu, de la partie civile et, le cas échéant, de la personne civilement responsable, le numéro des polices d'assurance, le montant de la demande en réparation ou, à défaut, la nature et l'étendue du dommage, ainsi que le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience.
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Recevabilité de l’exception de non-assurance dès lors qu’elle est invoquée avant toute défense au fond » / brèves / lexbase droit privé - archive n°868 du 10 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Opposabilité du rapport d'expertise judiciaire à l'assureur qui n'a pas été attrait à la procédure pénale » / brèves / lexbase droit privé - archive n°702 du 15 juin 2017 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : L'exercice de l'action civile / TITRE « L’exercice de l'action civile par voie d'intervention » Abonnés
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