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Art. 380-21, Code de procédure pénale

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Art. 380-21, Code de procédure pénale

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L1543MAE

L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d'assises dans les conditions prévues au sous-titre Ier du présent titre pour l'appel des arrêts rendus par les cours d'assises en premier ressort.

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Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure pénale / TITRE « La nature du recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une saisie pratiquée au domicile d’un avocat » / jurisprudence / lexbase avocats n°341 du 2 novembre 2023 Abonnés

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