Art. 380-2, Code de procédure pénale

Art. 380-2, Code de procédure pénale

Document en cours

Revues (2)

Ouvrages (1)

Art. 380-2, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L1512MAA

                    La faculté d'appeler appartient :

   1° A l'accusé ;

   2° Au ministère public ;

   3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ;

   4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ;

   5° En cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique.

   Le procureur général peut également faire appel des arrêts d'acquittement.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L’audience pénale (1er juillet 2023 au 30 juin 2024) » / panorama / lexbase pénal n°73 du 25 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le principe de concentration des moyens au tamis de la compétence civile du juge pénal » / jurisprudence / lexbase pénal n°60 du 25 mai 2023 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les voies de recours / TITRE « L’appel contre les décisions des cours d’assises et des cours criminelles départementales » Abonnés