Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le principe de concentration des moyens au tamis de la compétence civile du juge pénal » / jurisprudence / lexbase pénal n°60 du 25 mai 2023 Abonnés
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Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les mesures de contrainte au cours de l’instruction : contrôle judiciaire, assignation à résidence et détention provisoire / TITRE « Le placement sous contrôle judiciaire des majeurs et des personnes morales » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le jugement des crimes / TITRE « Procédure en cas d’acquittement » Abonnés