Art. 372, Code de procédure pénale

Art. 372, Code de procédure pénale

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L1502MAU

La partie civile, dans le cas d'acquittement comme dans celui d'exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits qui sont l'objet de l'accusation.

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