Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le principe de concentration des moyens au tamis de la compétence civile du juge pénal » / jurisprudence / lexbase pénal n°60 du 25 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Cumul des qualifications d’ usage de faux et d’escroquerie. Évolution de la règle ne bis in idem » / jurisprudence / lexbase pénal n°45 du 27 janvier 2022 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les causes d'extinction de l'action publique / TITRE « La chose jugée » Abonnés