Art. 3, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de la presse / TITRE « Panorama de droit pénal de la presse (avril 2023 – février 2024) » / panorama / lexbase pénal n°69 du 28 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Abandon de famille : rappel utile quant à l’objet de l’action civile » / brèves / lexbase droit privé n°974 du 15 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Agression des élus : comment se protéger ? » / focus / lexbase public n°729 du 14 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Infractions financières (délits financiers, sanctions administratives et disciplinaires, sanctions civiles) » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°58 du 30 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama de procédure pénale (février 2022 – décembre 2022) : les actions » / panorama / lexbase pénal n°56 du 26 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Le juge pénal, l’école et l’action civile des victimes » / focus / lexbase pénal n°56 du 26 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Panorama de droit du préjudice corporel (mai - octobre 2022) » / panorama / lexbase droit privé n°925 du 24 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Cumul des qualifications d’ usage de faux et d’escroquerie. Évolution de la règle ne bis in idem » / jurisprudence / lexbase pénal n°45 du 27 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Panorama de droit pénal des affaires (2021) » / panorama / lexbase pénal n°43 du 25 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Panorama de droit pénal du travail (mars 2020 – janvier 2021) » / panorama / lexbase pénal n°35 du 25 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama de procédure pénale (avril 2020 – janvier 2021) : l'action publique et l'action civile » / panorama / lexbase pénal n°34 du 21 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Mise en danger d'autrui et atteinte à l'environnement : interprétation stricte de la recevabilité de l'action civile » / brèves / le quotidien du 10 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Plaintes de 161 anciens salariés dans une affaire d’exposition à l’amiante : recevabilité des constitutions de partie civile incidentes et caractère indivisible des faits » / brèves / lexbase pénal n°27 du 28 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De l’opportunité de la mise en mouvement de l’action publique par les proches de la victime d’une infraction » / jurisprudence / lexbase pénal n°26 du 23 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Viols commis sur mineurs : recevabilité de la constitution de partie civile des parents en l'absence de dénonciation par les victimes » / brèves / lexbase pénal n°25 du 19 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Caractérisation du délit de blocage et de retrait de la provision d’un chèque et conditions de l’action civile du créancier porteur » / brèves / le quotidien du 27 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le criminel tient le civil en l’état, sauf… - Etude de l’alinéa 3 de l’article 4 du Code de procédure pénale » / doctrine / lexbase pénal n°18 du 18 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Vol à main armée dans une chambre d’hôtel : caractère direct et personnel du préjudice résultant pour l’hôtel de l’obligation d’indemniser la victime » / brèves / lexbase droit privé n°789 du 4 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De l’articulation du principe de concentration des moyens avec les règles de compétence applicables sur intérêts civils aux victimes d’infractions non intentionnelles » / jurisprudence / lexbase droit privé n°765 du 13 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité pénale / TITRE « La défense et la représentation des personnes morales - Point de vue de l’avocat » / pratique professionnelle / lexbase pénal n°7 du 19 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Dommages-intérêts : la cour d'assises ne peut pas statuer ultra petita » / brèves / lexbase droit privé n°735 du 22 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Affaire du "Carlton de Lille" : la critiquable sémantique de la faute civile » / jurisprudence / la lettre juridique n°735 du 22 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Fraude fiscale : sur la recevabilité de la constitution de partie civile de la DGFIP » / brèves / lexbase droit privé n°719 du 16 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Sur la recevabilité de la constitution de partie civile de la DGFIP » / brèves / lexbase fiscal n°719 du 16 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Les actions en justice liées au travail dissimulé » / evénement / lexbase social n°695 du 20 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Compétence des juridictions répressives et recevabilité de l'action civile en réparation du dommage résultant d'une infraction » / brèves / le quotidien du 16 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Evaluation du préjudice d'une société résultant d'un abus de biens sociaux : le préjudice ne peut être supérieur à l'excès de rémunération perçue par le gérant » / brèves / lexbase droit privé n°680 du 15 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Des personnes pouvant l'exercer l'action civile devant les juridictions répressives en matière d'infraction de tromperie » / brèves / lexbase droit privé n°678 du 1 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Evaluation du préjudice subi dans la limite des faits objet de la condamnation pénale » / brèves / lexbase droit privé n°658 du 9 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Mai 2016 » / chronique / la lettre juridique n°655 du 19 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Non-renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC relative aux modes de preuves dans le cadre de l'action civile en matière pénale » / brèves / lexbase droit privé n°647 du 17 mars 2016 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Action civile en remboursement de la créance que la remise du chèque est destinée à éteindre » / brèves / lexbase affaires n°438 du 1 octobre 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les gérants non-salariés de succursales bénéficient de l'ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel » / jurisprudence / la lettre juridique n°598 du 22 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Décembre 2014 » / chronique / lexbase droit privé n°594 du 11 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Conflit de compétence et intervention de l'Etat devant la juridiction civile » / brèves / lexbase droit privé n°592 du 27 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De la compétence subsidiaire des tribunaux répressifs en matière d'action civile en réparation du dommage né d'une infraction » / brèves / lexbase droit privé n°592 du 27 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Responsabilité civile des parents séparés du fait de leur enfant : absence de responsabilité du parent, même fautif, chez lequel la résidence habituelle de l'enfant n'a pas été fixée » / brèves / le quotidien du 9 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Réparation intégrale du préjudice subi dont le principe est reconnu » / brèves / lexbase droit privé n°555 du 23 janvier 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 7 au 11 janvier 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°512 du 17 janvier 2013 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Impossibilité de se constituer partie civile pour l'AGS qui n'a pu obtenir le remboursement des avances versées aux salariés en raison de malversations commises par les organes de la procédure » / brèves / le quotidien du 16 mars 2012 Abonnés
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