Art. 298, Code de procédure pénale

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Art. 298, Code de procédure pénale

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L1418MAR

                    Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois. Lorsqu'elle statue en appel, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre.
                

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