Art. 295, Code de procédure pénale

Art. 295, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L1412MAK

Le greffier fait l'appel des jurés non excusés.

Une carte portant leur nom est déposée dans une urne.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document