Art. 275, Code de procédure pénale

Art. 275, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L1394MAU

A titre exceptionnel, le président peut autoriser l'accusé à prendre pour conseil un de ses parents ou amis.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document