Art. 230-7, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L7430IPU
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Les fichiers de police français au regard de l'article 8 de la Convention européenne, entre ingérence justifiée et ingérence disproportionnée » / le point sur... / lexbase droit privé n°711 du 14 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Précisions sur les possibilités de radiation, correction ou maintien de données dans le fichier "traitement des antécédents judiciaires" » / brèves / le quotidien du 7 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier - bulletin d'actualités n° 6 / TITRE « Bulletin d'actualité en droit des nouvelles technologies du cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE, société d'avocats - Juin 2012 » / panorama / bulletin d'actualités en droit des nouvelles technologies du 12 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Panorama d'actualité en droit des nouvelles technologies du cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE, société d'avocats - Juin 2012 » / panorama / lexbase affaires n°299 du 7 juin 2012 Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.