Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama de procédure pénale (avril 2022 – mars 2023) : la preuve » / panorama / lexbase pénal n°59 du 27 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Captation de données informatiques en matière de criminalité et délinquance organisées : le recours aux moyens couverts par le secret de la défense nationale est conforme à la Constitution » / brèves / le quotidien du 11 avril 2022 Abonnés