Art. 230-43, Code de procédure pénale

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Art. 230-43, Code de procédure pénale

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L8972IZC

                    Les enregistrements de données de localisation sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

  Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.

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