Les enregistrements de données de localisation sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
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Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les actes d'investigation / TITRE « Le déroulement des opérations de géolocalisation »Abonnés