Art. 230-38, Code de procédure pénale

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Art. 230-38, Code de procédure pénale

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L8968IZ8

                    L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 et des opérations d'enregistrement des données de localisation. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée. 

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

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