Art. 230-24, Code de procédure pénale

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L7458IPW

                    Un magistrat, chargé de contrôler la mise en œuvre des logiciels faisant l'objet du présent chapitre et de s'assurer de la mise à jour des données, désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de l'article 230-23. 

Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers. 

Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces logiciels.

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