Art. 230-14, Code de procédure pénale

Art. 230-14, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L7436IP4

Les articles 230-8 et 230-9 sont applicables aux traitements mentionnés à l'article 230-12.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document