Art. 21-2, Code de procédure pénale

Cité dans la RUBRIQUE sécurité intérieure / TITRE « Proposition de loi relative à la sécurité globale : les dispositions controversées et les autres » / focus / lexbase pénal n°33 du 17 décembre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Veille pénale mars 2018 » / veille / lexbase pénal n°4 du 19 avril 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Le maire se voulait procureur de la République… » / jurisprudence / lexbase pénal n°4 du 19 avril 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Décision de l'opportunité de transmettre des PV de contraventions de la part d'un maire : caractérisation du délit d'immixtion dans une fonction publique (1/2) » / brèves / le quotidien du 29 mars 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Abus d'autorité du maire : peu importe que les agissements récriminés aient lieu dans une commune voisine » / brèves / lexbase droit privé n°516 du 14 février 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Non-renvoi d'une QPC relative à l'article 432-1 du Code pénal définissant l'abus d'autorité du fait d'un fonctionnaire ou d'une personne dépositaire de l'autorité publique » / brèves / le quotidien du 18 septembre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Irrecevabilité des QPC relatives au harcèlement moral » / jurisprudence / lexbase social n°495 du 26 juillet 2012 Abonnés