Art. 21-1, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le Conseil constitutionnel rejette les QPC sur les contrôles au faciès » / jurisprudence / la lettre juridique n°686 du 2 février 2017 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les acteurs de l’enquête / TITRE « L’extension de la compétence territoriale » Abonnés