Art. 209, Code de procédure pénale

Art. 209, Code de procédure pénale

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L3590AZY

Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant quarante-huit heures en matière de détention provisoire, pendant cinq jours en toute autre matière.

Il est alors procédé conformément aux articles 197,198 et 199.

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