Art. 205, Code de procédure pénale

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Instruction : des procédures qui traînent et des raisonnements qui s’emmêlent » / jurisprudence / lexbase pénal n°13 du 21 février 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La chambre de l'instruction qui renvoie le dossier pour poursuivre l'information ne peut donner d'injonction sur la conduite de celle-ci ! » / brèves / lexbase droit privé n°718 du 9 novembre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Nécessité de poursuivre les investigations sur des infractions résultant du dossier de procédure mais non visées dans l'ordonnance : la chambre de l'instruction doit procéder par voie de supplément d'information » / brèves / lexbase droit privé n°701 du 8 juin 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De l'étendue des attributions de la chambre de l'instruction » / brèves / lexbase droit privé n°648 du 24 mars 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Du pouvoir exclusif de la chambre de l'instruction dans la mise en examen après un supplément d'information » / brèves / le quotidien du 18 novembre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La chambre de l'instruction qui ordonne un supplément d'information ne peut déléguer, pour y procéder, que l'un de ses membres ou un juge d'instruction du ressort de sa juridiction » / brèves / lexbase droit privé n°484 du 10 mai 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le refus d'adjonction d'un expert à ceux préalablement désigné est une question de pur fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation » / brèves / lexbase droit privé n°480 du 5 avril 2012 Abonnés