Art. 204, Code de procédure pénale

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Art. 204, Code de procédure pénale

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L3584AZR

                    La chambre de l'instruction peut également, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient mises en examen, dans les conditions prévues à l'article 205, des personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle, à moins qu'elles n'aient fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive. 

Cette décision ne pourra pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

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