Art. 202, Code de procédure pénale

Art. 202, Code de procédure pénale

Document en cours

Revues (9)

Ouvrages (2)

Art. 202, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L2996IZY

                    Elle peut, d'office ou sur réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit informé à l'égard des personnes mises en examen ou prévenus renvoyés devant elle sur tous les chefs de crimes, de délits, de contraventions, principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure, qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance comportant non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de police.

   Elle peut statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite visés à l'alinéa précédent ont été compris dans les faits pour lesquels la personne à été mise en examen par le juge d'instruction.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Pouvoirs de la chambre de l’instruction : possibilité de modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public ou le juge d’instruction sans nouvelle information » / brèves / lexbase pénal n°35 du 25 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Pouvoir d’évocation de la chambre d’instruction et accomplissement d’actes » / brèves / lexbase droit privé n°770 du 31 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Pouvoirs de la chambre de l'instruction : impossibilité de renvoyer devant la cour d'assises une personne ayant fait l'objet d'un renvoi devant le tribunal correctionnel non frappé d'appel et définitif » / brèves / lexbase droit privé n°732 du 22 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Nécessité de poursuivre les investigations sur des infractions résultant du dossier de procédure mais non visées dans l'ordonnance : la chambre de l'instruction doit procéder par voie de supplément d'information » / brèves / lexbase droit privé n°701 du 8 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De l'étendue des attributions de la chambre de l'instruction » / brèves / lexbase droit privé n°648 du 24 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le caractère impératif de la notification de l'avis d'information » / brèves / lexbase droit privé n°597 du 15 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La qualification dans le procès pénal » / evénement / lexbase droit privé n°572 du 29 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Coauteurs d'une infraction : la chambre d'instruction, dans son ordonnance de mise en accusation, peut saisir uniquement la personne ayant bénéficié du non-lieu » / brèves / lexbase droit privé n°516 du 14 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Importation de stupéfiants commise en bande organisée » / brèves / le quotidien du 14 septembre 2012 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : La clôture de l’instruction / TITRE « L’appel contre certaines ordonnances de renvoi » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les actes de l’instruction / TITRE « Le juge d’instruction » Abonnés