Art. 201, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L0926DYX
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Pièces versées tardivement en cours de délibéré, date des actes de procédure, exploitation des données de géolocalisation et de sonorisation : la Chambre criminelle précise les règles régissant l’instruction » / brèves / le quotidien du 26 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De l'étendue des attributions de la chambre de l'instruction » / brèves / lexbase droit privé - archive n°648 du 24 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le caractère impératif de la notification de l'avis d'information » / brèves / lexbase droit privé - archive n°597 du 15 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Du pouvoir exclusif de la chambre de l'instruction dans la mise en examen après un supplément d'information » / brèves / le quotidien du 18 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le caractère obligatoire de la procédure de l'article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale » / brèves / lexbase droit privé - archive n°544 du 17 octobre 2013 Abonnés